Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°91-804 du 19 août 1991 RELATIF AU STATUT D'EMPLOI DES PERSONNELS NAVIGANTS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS)
Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°91-804 du 19 août 1991 RELATIF AU STATUT D'EMPLOI DES PERSONNELS NAVIGANTS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS)
Les nominations dans les emplois de pilote et de personnel navigant technique sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
Les fonctionnaires occupant ces emplois sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
Nul ne peut être nommé dans l'emploi de pilote ou de personnel navigant technique de la direction générale des douanes et droits indirects ou conserver cet emploi après l'âge de soixante ans.