Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 91-757 du 2 août 1991 portant, en vue de la révision des pensions, assimilation à des grades existants de grades supprimés au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace (direction générale de l'aviation civile))
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 91-757 du 2 août 1991 portant, en vue de la révision des pensions, assimilation à des grades existants de grades supprimés au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace (direction générale de l'aviation civile))
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'assimilation du cadre administratif latéral des services techniques et extérieurs du secrétariat général à l'aviation civile, mentionné à l'article 17 du décret du 2 novembre 1961 susvisé à des grades existants, est effectuée conformément au tableau de correspondance ci-après :
ANCIEN GRADE
NOUVEAU GRADE
A compter du 1er mai 1990
(Décret du 2 novembre 1961 modifié)
Cadre administratif latéral
Corps administratif supérieur
Chef de section administrative
Chef adjoint
de service administratif
Hors classe
2e échelon
1re classe
2e échelon
2e classe
1er échelon
3e classe
Sous-chef de service administratif
7e échelon
4e classe
Sous-chef de service administratif
7e échelon
Sous-chef
de section administrative
Sous-chef de service administratif