Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 91-600 du 26 juin 1991 autorisant des recrutements exceptionnels d'inspecteurs du travail)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 91-600 du 26 juin 1991 autorisant des recrutements exceptionnels d'inspecteurs du travail)
Sans préjudice des recrutements statutaires prévus par les dispositions de l'article 4 du décret du 21 avril 1975 susvisé, il sera procédé, dans les conditions définies ci-après, au titre des années 1991 à 1994 inclusivement, à des recrutements exceptionnels de 350 inspecteurs du travail dans la limite du nombre des transformations d'emplois prévues à cet effet chaque année par la loi de finances.