Article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°91-565 du 17 juin 1991 PORTANT STATUT DU CORPS DES ASSISTANTS TECHNIQUES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS)
Article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°91-565 du 17 juin 1991 PORTANT STATUT DU CORPS DES ASSISTANTS TECHNIQUES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS)
A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 4 ci-dessus, durant les quatre premières années suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret, les assistants techniques sont recrutés :
1° Pour 50 p. 100 des emplois à pourvoir chaque année, par la voie des concours prévus à l'article 5 ci-dessus ;
2° Pour 30 p. 100 des emplois à pourvoir chaque année, par la voie d'un examen professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, et ouverts :
a) D'une part, dans la limite des 2/3 au plus, aux fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations appartenant à la catégorie B justifiant de treize années au moins de services en cette qualité au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est organisé cet examen professionnel ;
b) D'autre part, aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de droit public de la Caisse des dépôts et consignations répondant aux conditions de diplômes énumérées à l'article 5 (1°) du présent décret et réunissant, à la date fixée au a ci-dessus, cinq années de services publics dont trois au moins à la Caisse des dépôts et consignations ;
3° Pour 20 p. 100 des emplois à pourvoir chaque année, parmi les fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations inscrits sur une liste d'aptitude sur laquelle pourront seuls figurer les fonctionnaires titulaires du 3e grade de la carrière type de la catégorie B.
La liste d'aptitude mentionnée à l'alinéa précédent sera établie après avis d'une commission paritaire spéciale dont la composition sera fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.