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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°91-475 du 14 mai 1991 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX MEMBRES ET AUX RAPPORTEURS OCCASIONNELS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES ASSURANCES)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°91-475 du 14 mai 1991 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX MEMBRES ET AUX RAPPORTEURS OCCASIONNELS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES ASSURANCES)


Le présent décret prend effet le 1er juillet 1990.