Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°91-475 du 14 mai 1991 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX MEMBRES ET AUX RAPPORTEURS OCCASIONNELS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES ASSURANCES)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°91-475 du 14 mai 1991 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX MEMBRES ET AUX RAPPORTEURS OCCASIONNELS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES ASSURANCES)
Le nombre maximum des vacations qui peuvent être accordées annuellement à un même rapporteur est fixé par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué au budget.