Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 91-433 du 13 mai 1991 modifiant le décret no 86-248 du 24 février 1986 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle à certains élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 91-433 du 13 mai 1991 modifiant le décret no 86-248 du 24 février 1986 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle à certains élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration)
Les dispositions du décret n° 86-248 du 24 février 1986 susvisé restent applicables aux élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration dont la date de début de scolarité dans cette école est antérieure au 1er janvier 1991.