Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 91-237 du 28 février 1991 modifiant les statuts particuliers de certains corps de catégorie C du ministère de l'économie, des finances et du budget)
Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 91-237 du 28 février 1991 modifiant les statuts particuliers de certains corps de catégorie C du ministère de l'économie, des finances et du budget)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°73-1028 du 5 novembre 1973 - art. 15-1 (M)
Décret n°73-1028 du 5 novembre 1973 - art. 15-2 (M)