Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 91-237 du 28 février 1991 modifiant les statuts particuliers de certains corps de catégorie C du ministère de l'économie, des finances et du budget)
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 91-237 du 28 février 1991 modifiant les statuts particuliers de certains corps de catégorie C du ministère de l'économie, des finances et du budget)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°50-213 du 6 février 1950 - art. 8 bis (M)
Décret n°50-213 du 6 février 1950 - art. 8 ter (Ab)