Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 91-191 du 21 février 1991 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonction aux délégués régionaux au tourisme)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 91-191 du 21 février 1991 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonction aux délégués régionaux au tourisme)
Les fonctionnaires et agents de l'Etat nommés en qualité de délégué régional du tourisme peuvent bénéficier d'une indemnité de fonction non soumise à retenues pour pensions civiles dans les conditions fixées par le présent décret.