Articles

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 91-120 du 31 janvier 1991 fixant les conditions de nomination à certains emplois de direction de l'administration centrale du ministère chargé de l'industrie)

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 91-120 du 31 janvier 1991 fixant les conditions de nomination à certains emplois de direction de l'administration centrale du ministère chargé de l'industrie)


Le nombre des emplois pourvus au titre du présent décret ne peut excéder le quart de l'effectif des emplois considérés.