Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 91-68 du 17 janvier 1991 relatif à l'emploi de directeur d'établissement principal de La Poste)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 91-68 du 17 janvier 1991 relatif à l'emploi de directeur d'établissement principal de La Poste)
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les directeurs d'établissement principal des postes sont assimilés aux directeurs d'établissement principal de La Poste dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 9 ci-dessus pour les fonctionnaires en activité.