Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 91-65 du 17 janvier 1991 relatif à l'emploi de chef de service régional de La Poste)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 91-65 du 17 janvier 1991 relatif à l'emploi de chef de service régional de La Poste)
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les chefs de service régionaux des postes sont assimilés aux chefs de service régionaux de La Poste dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 6 ci-dessus pour les fonctionnaires en activité.