Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/1991 au 01/12/2011 (Décret no 91-12 du 4 janvier 1991 relatif aux statuts particuliers des corps du service automobile de La Poste et des corps du service automobile de France Télécom)

Il est ajouté au titre III du décret du 12 avril 1965 susvisé un article 15 bis ainsi rédigé:
"Art. 15 bis. - Les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public de l'Etat, de La Poste et de France Télécom nommés au grade de contrôleur du service automobile sont classés dans leur nouveau grade dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 du décret du 20 septembre 1973 susvisé."

• Décret n°65-306 du 12 avril 1965 - art. 15 bis (M)