Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 90-1237 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de La Poste et du corps des contrôleurs de France Télécom)
Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 90-1237 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de La Poste et du corps des contrôleurs de France Télécom)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n° 72-503 du 23 juin 1972 - art. 11 bis (M)