Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation)
Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 1988. Il s'applique aux opérations initialement agréées par un arrêté dont la date d'effet est postérieure au 31 décembre 1987.