Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation)
L'indemnité exceptionnelle de mutation n'est pas cumulable avec la prime spéciale d'installation instituée par les décrets n° 67-1084 du 14 décembre 1967 modifié et n° 89-259 du 24 avril 1989.