Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation)
L'attribution de l'indemnité exceptionnelle de mutation aux agents d'un service touché par une des opérations visées à l'article 1er est subordonnée à l'agrément de ladite opération par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique et du ministre intéressé. Un même arrêté peut agréer plusieurs opérations prévues dans un plan annuel. Cet arrêté fixera en outre les modalités d'application du présent décret à l'opération agréée.