Articles

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-512 du 22 juin 1972 RELATIF AU LICENCIEMENT DES AGENTS CIVILS NON FONCTIONNAIRES DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT)

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-512 du 22 juin 1972 RELATIF AU LICENCIEMENT DES AGENTS CIVILS NON FONCTIONNAIRES DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT)


Sous réserve des dispositions du décret n° 53-483 du 20 mai 1953 susvisé, le présent décret détermine les droits à préavis et à indemnité de licenciement des agents civils non fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat.