Article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 90-770 du 31 août 1990 relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles)
Article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 90-770 du 31 août 1990 relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles)
Le 2° de l'article 3, l'article 5 et l'article 6 du présent décret entreront en vigueur le 1er septembre 1994. Jusqu'à cette date sont applicables les dispositions des articles 22 et 23 ci-après.