Article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 90-770 du 31 août 1990 relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles)
Article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 90-770 du 31 août 1990 relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles)
Les conditions d'éligibilité énoncées à l'article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé sont applicables pour la constitution des commissions administratives paritaires régies par le présent décret.
La présentation et le dépôt des listes de candidats doivent satisfaire aux règles édictées par les articles 15 et 16 du décret du 28 mai 1982 susmentionné.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la date limite de dépôt des listes de candidats doit être antérieure d'au plus trois mois et d'au moins deux mois à celle du scrutin. Elle est fixée par le ministre chargé de l'éducation nationale.