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Article ANNEXE AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 21/05/2007 au 30/12/2006 (Décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat)

Données brutes

Article ANNEXE AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 21/05/2007 au 30/12/2006 (Décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat)

Ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire.

Ministère de la défense.

Ministère de la culture et de la communication.

Ministère de l'agriculture et de la pêche.

Ministères chargés des affaires sociales.

Ministères des affaires étrangères.