III. - Liste des corps exclus de l'application des articles 1er, 2 et 3
Corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public
Ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer
Syndics des gens de mer.
Officiers de port.
Ingénieurs des ponts et chaussées.
Ingénieurs des travaux publics de l'Etat.
Urbanistes de l'Etat. Ingénieurs géographes.
Officiers contrôleurs de la circulation aérienne.
Ministère de l'économie, des finances et du budget Inspecteurs du Trésor.
Inspecteurs des impôts.
Attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Agents de recouvrement du Trésor.
Agents de constatation des impôts.
Ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire Ingénieurs des mines.
Ingénieurs de l'industrie et des mines.
Ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale Médecins inspecteurs de la santé.