Article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 90-708 du 1er août 1990 relatif à la proportion des emplois de la fonction publique de l'Etat qui peuvent être pourvus par la voie du concours interne, de la liste d'aptitude et de l'examen professionnel)
Article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 90-708 du 1er août 1990 relatif à la proportion des emplois de la fonction publique de l'Etat qui peuvent être pourvus par la voie du concours interne, de la liste d'aptitude et de l'examen professionnel)
III. - Liste des corps
exclus de l'application des articles 1er, 2 et 3
Corps recrutés par la voie
de l'Ecole nationale d'administration
Ministère de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer
Syndics des gens de mer.
Officiers de port.
Ingénieurs des ponts et chaussées.
Ingénieurs des travaux publics de l'Etat.
Urbanistes de l'Etat.
Ingénieurs géographes.
Officiers contrôleurs de la circulation aérienne.
Ministère de l'économie, des finances et du budget
Inspecteurs du Trésor.
Inspecteurs des impôts.
Attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Agents de recouvrement du Trésor.
Agents de constatation des impôts.
Ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire
Ingénieurs des mines.
Ingénieurs de l'industrie et des mines.
Ministère de la solidarité, de la santé
et de la protection sociale