Article 18 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Décret no 90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'emploi)
Article 18 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Décret no 90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'emploi)
Il est institué auprès de chaque délégué régional les organismes paritaires ci-après :
- des commissions paritaires compétentes pour donner un avis sur les décisions individuelles prises en application des dispositions du présent décret qui prévoient leur consultation, pour les agents appartenant aux cadres d'emplois des assistants de gestion, conseillers adjoints, conseillers et conseillers principaux ;
- un comité consultatif paritaire régional compétent pour connaître et éventuellement donner un avis sur les problèmes relatifs à la mise en oeuvre régionale des programmes opérationnels, à l'organisation et au fonctionnement du service, à la mise en oeuvre régionale des programmes de modernisation techniques et opérationnels et leur incidence sur les conditions de travail des agents, et sur la manière dont les agents sont associés à ces divers sujets ;
- un comité régional d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent dans les domaines identiques à ceux du comité national qui examine les questions intéressant les services placés sous l'autorité du délégué régional.
Lorsque l'importance des effectifs le justifie, des sections locales d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peuvent être créées par le délégué régional, après avis du comité régional d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Des commissions paritaires, des comités consultatifs paritaires et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont également créés dans les départements d'outre-mer, dans les mêmes conditions que les organismes correspondants en métropole.
Pour l'application de l'ensemble des dispositions du présent article, les services du siège sont considérés comme une région.