Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'emploi)
Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'emploi)
Les modalités d'application du droit syndical à l'A.N.P.E. sont précisées après concertation avec les organisations syndicales représentatives au plan national par une décision du directeur général prise après avis du comité consultatif paritaire national visé à l'article 17.
Toute organisation syndicale est tenue, dans les deux mois suivant sa création, d'effectuer le dépôt de ses statuts [*délai*] et de la liste des membres de ses organismes directeurs auprès du directeur général, ainsi que de le tenir informé de toute modification.
L'appartenance ou la non-appartenance à un syndicat ne peut être prise en considération pour prendre une mesure de quelque nature que ce soit à l'égard d'un agent.
Le déroulement de carrière des agents bénéficiant d'une dispense totale de service pour exercer une activité syndicale est assuré dans les conditions fixées à l'article 38.