Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'emploi)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'emploi)
Le dossier de l'agent est tenu par le délégué régional sauf exception et conformément aux règles fixées par le directeur général dans les mêmes conditions que celles prévues pour les fonctionnaires par l'article 18 de la loi du 13 juillet 1983 précitée.