Articles

Article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/1990 au 22/12/2001 (Décret n° 90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine)

Données brutes

Article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/1990 au 22/12/2001 (Décret n° 90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine)

Pendant une période de cinq ans à compter de la date d'effet du présent décret et par dérogation aux dispositions du 1° de l'article 11 ci-dessus, la limite d'âge pour se présenter aux concours externes de conservateur stagiaire de l'Ecole nationale du patrimoine est fixée comme suit :

- à trente-cinq ans pour l'année 1990 ;

- à trente-quatre ans pour l'année 1991 ;

- à trente-trois ans pour l'année 1992 ;

- à trente-deux ans pour l'année 1993 ;

- à trente et un ans pour l'année 1994.