Article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine)
Article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine)
Les conservateurs d'archives en fonctions au ministère de la défense régis par le décret du 2 mai 1972 susvisé et les conservateurs d'archives en fonctions au ministère des affaires étrangères régis par le décret du 12 mars 1970 susvisé sont intégrés dans le corps des conservateurs du patrimoine sur leur demande qui doit être présentée dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret.
Ils seront reclassés dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues aux articles 28, 30 et 31 ci-dessus.