Article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales)
Article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales)
Pour la formation initiale du corps et pour l'application du 2° de l'article 10 ci-dessus, peuvent être nommés à titre complémentaire inspecteurs généraux jusqu'au 31 décembre 1996 et après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis d'une commission d'intégration dont la composition est fixée par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les directeurs du travail hors classe ayant exercé pendant deux ans au moins les fonctions de directeur régional du travail et de l'emploi ou de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou de contrôleur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports ainsi que les directeurs du travail hors classe ayant deux ans d'ancienneté dans le grade.
Il est fait application à ces nominations des dispositions du II de l'article 11 ci-dessus.