Article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales)
Article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales)
Pour la formation initiale du corps, peuvent être nommés jusqu'au 31 décembre 1995 et après inscription sur des listes annuelles d'aptitude après avis d'une commission d'intégration dont la composition est fixée par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle :
1° Dans le grade d'inspecteur, quatre directeurs du travail ayant occupé l'emploi de directeur régional ou de directeur départemental du travail et de l'emploi pendant deux ans au moins et quatre membres du personnel de direction mentionné à l'article 1er du décret du 19 février 1988 susvisé, ayant atteint depuis deux ans au moins le grade de directeur de 1re classe ;
2° Dans le grade d'inspecteur général, six membres des personnels de direction mentionnés au 4° du II de l'article 9 du présent décret ayant exercé leurs fonctions pendant quatre ans au moins.
Ces nominations ne sont pas prises en considération pour l'application des articles 8 et 9 ci-dessus.
Il est fait application à ces nominations des dispositions du II de l'article 11 ci-dessus.