Article 6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Décret no 90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales)
Article 6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Décret no 90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales)
Le chef du service et les membres de l'inspection générale des affaires sociales sont nommés par décret du Président de la République, pris sur proposition du Premier ministre et des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.