Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-282 du 28 mars 1990 modifiant le décret no 47-232 du 16 janvier 1947 modifié fixant les cadres, la rémunération, le statut et les attributions du personnel de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre et portant attribution d'une indemnité spéciale à ce personnel)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-282 du 28 mars 1990 modifiant le décret no 47-232 du 16 janvier 1947 modifié fixant les cadres, la rémunération, le statut et les attributions du personnel de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre et portant attribution d'une indemnité spéciale à ce personnel)
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le personnel de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre peut percevoir une indemnité spéciale dont les taux moyens annuels sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre du travail et du ministre chargé du budget.