Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°89-869 du 27 novembre 1989 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement d'adjoints de chancellerie et de sténodactylographes de chancellerie)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°89-869 du 27 novembre 1989 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement d'adjoints de chancellerie et de sténodactylographes de chancellerie)
Les conditions d'ancienneté de services exigées aux articles 2 et 3 ci-dessus seront appréciées au 1er janvier de l'année de laquelle les recrutements prévus à ces articles 2 et 3 seront opérés.