Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°89-862 du 27 novembre 1989 MODIFIANT LE DECRET 7972 DU 11-01-1979 RELATIF AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES A CERTAINS PERSONNELS OUVRIERS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°89-862 du 27 novembre 1989 MODIFIANT LE DECRET 7972 DU 11-01-1979 RELATIF AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES A CERTAINS PERSONNELS OUVRIERS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.