Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°89-857 du 23 novembre 1989 MODIFIANT LE DECRET 87417 DU 17-06-1987 RELATIF AU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DE L'ETAT)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°89-857 du 23 novembre 1989 MODIFIANT LE DECRET 87417 DU 17-06-1987 RELATIF AU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DE L'ETAT)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.