Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°89-852 du 21 novembre 1989 PORTANT DISPOSITIONS TEMPORAIRES POUR LA PROMOTION AU GRADE DE CHEF DE SECTION DES TECHNICIENS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°89-852 du 21 novembre 1989 PORTANT DISPOSITIONS TEMPORAIRES POUR LA PROMOTION AU GRADE DE CHEF DE SECTION DES TECHNICIENS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.