Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-705 du 22 septembre 1989 INSTITUANT UNE INDEMNITE PARTICULIERE AUX PERSONNELS A STATUT OUVRIER AFFILIES AU FONDS SPECIAL DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT (FSPOEIE) ET AUX OUVRIERS AUXILIAIRES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER RECRUTES ET EMPLOYES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-705 du 22 septembre 1989 INSTITUANT UNE INDEMNITE PARTICULIERE AUX PERSONNELS A STATUT OUVRIER AFFILIES AU FONDS SPECIAL DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT (FSPOEIE) ET AUX OUVRIERS AUXILIAIRES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER RECRUTES ET EMPLOYES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.