Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DU MINISTERE DE LA DEFENSE)
Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DU MINISTERE DE LA DEFENSE)
Les fonctionnaires appartenant à un corps de techniciens de l'Etat sont classés dans le grade d'ingénieur d'études et de fabrications à la date de leur nomination en qualité de stagiaire ou, s'ils ont été recrutés au titre de l'article 5 du présent décret, à la date de leur nomination en qualité d'ingénieur d'études et de fabrications, dans les conditions définies au tableau ci-dessous.
SITUATION EN QUALITÉ de technicien de l'Etat (grades et échelons) : Technicien de classe exceptionnelle 8e échelon
SITUATION NOUVELLE dans le grade d'ingénieur d'études et de fabrications (échelon) : 7e échelon
Ancienneté conservée : 3/4 de l'ancienneté acquise majorés de 6 mois sans pouvoir excéder 4 ans.
SITUATION EN QUALITÉ de technicien de l'Etat (grades et échelons) : Technicien de classe exceptionnelle 7e échelon :
- ancienneté égale ou supérieure à 3 ans 6 mois
SITUATION NOUVELLE dans le grade d'ingénieur d'études et de fabrications (échelon) : 7e échelon
7e échelon
Ancienneté conservée : Ancienneté acquise diminuée de 3 ans 6 mois.
SITUATION EN QUALITÉ de technicien de l'Etat (grades et échelons) : Technicien de classe exceptionnelle 7e échelon :
- ancienneté inférieure à 3 ans 6 mois
SITUATION NOUVELLE dans le grade d'ingénieur d'études et de fabrications (échelon) : 6e échelon
6e échelon
Ancienneté conservée : 4/7 de l'ancienneté acquise majorés de 1 an 6 mois.
SITUATION EN QUALITÉ de technicien de l'Etat (grades et échelons) : Technicien de classe exceptionnelle 6e échelon
SITUATION NOUVELLE dans le grade d'ingénieur d'études et de fabrications (échelon) : 6e échelon
Ancienneté conservée : 1/2 de l'ancienneté acquise.
SITUATION EN QUALITÉ de technicien de l'Etat (grades et échelons) : Technicien de classe exceptionnelle 5e échelon
SITUATION NOUVELLE dans le grade d'ingénieur d'études et de fabrications (échelon) : 5e échelon
Ancienneté conservée : Ancienneté acquise.
SITUATION EN QUALITÉ de technicien de l'Etat (grades et échelons) : Technicien de classe exceptionnelle 4e échelon
SITUATION NOUVELLE dans le grade d'ingénieur d'études et de fabrications (échelon) : 4e échelon
Ancienneté conservée : 5/6 de l'ancienneté acquise.
SITUATION EN QUALITÉ de technicien de l'Etat (grades et échelons) : Technicien de classe exceptionnelle 3e échelon
SITUATION NOUVELLE dans le grade d'ingénieur d'études et de fabrications (échelon) : 3e échelon
Ancienneté conservée : 5/6 de l'ancienneté acquise majorés de 10 mois.
SITUATION EN QUALITÉ de technicien de l'Etat (grades et échelons) : Technicien de classe exceptionnelle 2e échelon :
- ancienneté égale ou supérieure à 1 an
SITUATION NOUVELLE dans le grade d'ingénieur d'études et de fabrications (échelon) : 3e échelon
Ancienneté conservée : 5/6 de l'ancienneté acquise diminués de 1 an.
SITUATION EN QUALITÉ de technicien de l'Etat (grades et échelons) : Technicien de classe supérieure 8e échelon
SITUATION NOUVELLE dans le grade d'ingénieur d'études et de fabrications (échelon) : 7e échelon
Ancienneté conservée : 3/4 de l'ancienneté acquise sans pouvoir excéder 4 ans.
SITUATION EN QUALITÉ de technicien de l'Etat (grades et échelons) : Technicien de classe supérieure 7e échelon
SITUATION NOUVELLE dans le grade d'ingénieur d'études et de fabrications (échelon) : 6e échelon
Ancienneté conservée : 5/8 de l'ancienneté acquise majorés de 1 an.
SITUATION EN QUALITÉ de technicien de l'Etat (grades et échelons) : Technicien de classe supérieure 6e échelon : ancienneté égale ou supérieure à 1 an
SITUATION NOUVELLE dans le grade d'ingénieur d'études et de fabrications (échelon) : 6e échelon
Ancienneté conservée : 1/3 de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an.
SITUATION EN QUALITÉ de technicien de l'Etat (grades et échelons) : Technicien de classe supérieure 6e échelon : ancienneté inférieure à 1 an
SITUATION NOUVELLE dans le grade d'ingénieur d'études et de fabrications (échelon) : 6e échelon
Ancienneté conservée : Sans ancienneté.
SITUATION EN QUALITÉ de technicien de l'Etat (grades et échelons) : Technicien de classe supérieure 5e échelon
SITUATION NOUVELLE dans le grade d'ingénieur d'études et de fabrications (échelon) : 5e échelon
Ancienneté conservée : Ancienneté acquise.
SITUATION EN QUALITÉ de technicien de l'Etat (grades et échelons) : Technicien de classe supérieure 4e échelon
SITUATION NOUVELLE dans le grade d'ingénieur d'études et de fabrications (échelon) : 4e échelon
Ancienneté conservée : 5/6 de l'ancienneté acquise.
SITUATION EN QUALITÉ de technicien de l'Etat (grades et échelons) : Technicien de classe supérieure 3e échelon
SITUATION NOUVELLE dans le grade d'ingénieur d'études et de fabrications (échelon) : 3e échelon
Ancienneté conservée : Ancienneté acquise.
SITUATION EN QUALITÉ de technicien de l'Etat (grades et échelons) : Technicien de classe supérieure 2e échelon
SITUATION NOUVELLE dans le grade d'ingénieur d'études et de fabrications (échelon) : 2e échelon
Ancienneté conservée : 3/5 de l'ancienneté acquise.
SITUATION EN QUALITÉ de technicien de l'Etat (grades et échelons) : Technicien de classe supérieure 1er échelon : ancienneté égale ou supérieure à 1 an
SITUATION NOUVELLE dans le grade d'ingénieur d'études et de fabrications (échelon) : 1er échelon
Ancienneté conservée : 1/2 de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an majoré de 6 mois.
SITUATION EN QUALITÉ de technicien de l'Etat (grades et échelons) : Technicien de classe normale 13e échelon
SITUATION NOUVELLE dans le grade d'ingénieur d'études et de fabrications (échelon) : 7e échelon
Ancienneté conservée : 1/2 de l'ancienneté acquise sans pouvoir excéder 4 ans.
SITUATION EN QUALITÉ de technicien de l'Etat (grades et échelons) : Technicien de classe normale 12e échelon
SITUATION NOUVELLE dans le grade d'ingénieur d'études et de fabrications (échelon) : 6e échelon
Ancienneté conservée : 7/8 de l'ancienneté acquise.
SITUATION EN QUALITÉ de technicien de l'Etat (grades et échelons) : Technicien de classe normale 11e échelon
SITUATION NOUVELLE dans le grade d'ingénieur d'études et de fabrications (échelon) : 5e échelon
Ancienneté conservée : 2/3 de l'ancienneté acquise majorés de 1 an.
SITUATION EN QUALITÉ de technicien de l'Etat (grades et échelons) : Technicien de classe normale 10e échelon : ancienneté égale ou supérieure à 2 ans
SITUATION NOUVELLE dans le grade d'ingénieur d'études et de fabrications (échelon) : 5e échelon
Ancienneté conservée : Ancienneté acquise au-delà de 2 ans.
SITUATION EN QUALITÉ de technicien de l'Etat (grades et échelons) : Technicien de classe normale 10e échelon : ancienneté inférieure à 2 ans
SITUATION NOUVELLE dans le grade d'ingénieur d'études et de fabrications (échelon) : 4e échelon
Ancienneté conservée : 1/2 de l'ancienneté acquise majoré de 1 an 6 mois.
SITUATION EN QUALITÉ de technicien de l'Etat (grades et échelons) : Technicien de classe normale 9e échelon
SITUATION NOUVELLE dans le grade d'ingénieur d'études et de fabrications (échelon) : 4e échelon
Ancienneté conservée : 1/2 de l'ancienneté acquise.
SITUATION EN QUALITÉ de technicien de l'Etat (grades et échelons) : Technicien de classe normale 8e échelon
SITUATION NOUVELLE dans le grade d'ingénieur d'études et de fabrications (échelon) : 3e échelon
Ancienneté conservée : 1/2 de l'ancienneté acquise majoré de 1 an.
SITUATION EN QUALITÉ de technicien de l'Etat (grades et échelons) : Technicien de classe normale 7e échelon : ancienneté égale ou supérieure à 1 an
SITUATION NOUVELLE dans le grade d'ingénieur d'études et de fabrications (échelon) : 3e échelon
Ancienneté conservée : 1/2 de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an.
SITUATION EN QUALITÉ de technicien de l'Etat (grades et échelons) : Technicien de classe normale 7e échelon : ancienneté inférieure à 1 an
SITUATION NOUVELLE dans le grade d'ingénieur d'études et de fabrications (échelon) : 2e échelon
Ancienneté conservée : 1/2 de l'ancienneté acquise majoré de 1 an.
SITUATION EN QUALITÉ de technicien de l'Etat (grades et échelons) : Technicien de classe normale 6e échelon
SITUATION NOUVELLE dans le grade d'ingénieur d'études et de fabrications (échelon) : 2e échelon
Ancienneté conservée : 1/2 de l'ancienneté acquise.
SITUATION EN QUALITÉ de technicien de l'Etat (grades et échelons) : Technicien de classe normale 5e échelon
SITUATION NOUVELLE dans le grade d'ingénieur d'études et de fabrications (échelon) : 1er échelon
Ancienneté conservée : 1/2 de l'ancienneté acquise majoré de 3 mois.
SITUATION EN QUALITÉ de technicien de l'Etat (grades et échelons) : Technicien de classe normale 4e échelon : ancienneté égal ou supérieure à 1 an
SITUATION NOUVELLE dans le grade d'ingénieur d'études et de fabrications (échelon) : 1er échelon
Ancienneté conservée : 1/2 de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an.
SITUATION EN QUALITÉ de technicien de l'Etat (grades et échelons) : Technicien de classe normale 4e échelon : ancienneté inférieure à 1 an
SITUATION NOUVELLE dans le grade d'ingénieur d'études et de fabrications (échelon) : 1er échelon
Ancienneté conservée : Sans ancienneté.