Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°89-730 du 11 octobre 1989 MODIFIANT LE DECRET 70738 DU 12-08-1970 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CONSEILLERS PRINCIPAUX ET CONSEILLERS D'EDUCATION)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°89-730 du 11 octobre 1989 MODIFIANT LE DECRET 70738 DU 12-08-1970 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CONSEILLERS PRINCIPAUX ET CONSEILLERS D'EDUCATION)
L'article 10 du décret du 12 août 1970 susvisé est abrogé.