Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°89-713 du 28 septembre 1989 MODIFIANT LE DECRET 731060 DU 22-11-1973 PORTANT STATUT DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DES AFFAIRES CULTURELLES)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°89-713 du 28 septembre 1989 MODIFIANT LE DECRET 731060 DU 22-11-1973 PORTANT STATUT DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DES AFFAIRES CULTURELLES)
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément aux dispositions prévues, pour le fonctionnaire en activité, par l'article 2 du présent décret.