Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-599 du 28 août 1989 RELATIF A L'INDEMNITE DE TECHNICITE ET DE SECURITE ALLOUEE AUX PERSONNELS TECHNIQUES ET ASSIMILES DE LA METEOROLOGIE NATIONALE)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-599 du 28 août 1989 RELATIF A L'INDEMNITE DE TECHNICITE ET DE SECURITE ALLOUEE AUX PERSONNELS TECHNIQUES ET ASSIMILES DE LA METEOROLOGIE NATIONALE)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1989 et sera publié au Journal officiel de la République française.