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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°66-810 du 28 octobre 1966 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie réglementaire : Décrets))

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°66-810 du 28 octobre 1966 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie réglementaire : Décrets))

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code des pensions civiles et militaires de retraite (partie réglementaire : Décrets).


Elles prennent effet au 1er décembre 1964.