Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-119 du 21 février 1989 RELATIF AUX INDEMNITES DE GESTION ET DE RESPONSABILITE ALLOUEES AUX PERSONNELS ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE AYANT LA QUALITE DE COMPTABLE PUBLIC)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-119 du 21 février 1989 RELATIF AUX INDEMNITES DE GESTION ET DE RESPONSABILITE ALLOUEES AUX PERSONNELS ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE AYANT LA QUALITE DE COMPTABLE PUBLIC)
Le décret n° 71-851 du 14 octobre 1971 relatif aux indemnités de gestion et de responsabilité allouées aux secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ayant la qualité de comptable public est abrogé.