Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-119 du 21 février 1989 RELATIF AUX INDEMNITES DE GESTION ET DE RESPONSABILITE ALLOUEES AUX PERSONNELS ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE AYANT LA QUALITE DE COMPTABLE PUBLIC)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-119 du 21 février 1989 RELATIF AUX INDEMNITES DE GESTION ET DE RESPONSABILITE ALLOUEES AUX PERSONNELS ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE AYANT LA QUALITE DE COMPTABLE PUBLIC)
Il est alloué aux attachés d'administration et d'intendance et aux secrétaires d'administration et d'intendance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ayant la qualité de comptable public une indemnité de gestion et de responsabilité non soumise à retenues pour pensions civiles.