Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-119 du 21 février 1989 RELATIF AUX INDEMNITES DE GESTION ET DE RESPONSABILITE ALLOUEES AUX PERSONNELS ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE AYANT LA QUALITE DE COMPTABLE PUBLIC)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-119 du 21 février 1989 RELATIF AUX INDEMNITES DE GESTION ET DE RESPONSABILITE ALLOUEES AUX PERSONNELS ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE AYANT LA QUALITE DE COMPTABLE PUBLIC)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et des réformes administratives et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.