Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°89-118 du 21 février 1989 INSTITUANT UNE INDEMNITE DE SUJETION PARTICULIERE EN FAVEUR DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°89-118 du 21 février 1989 INSTITUANT UNE INDEMNITE DE SUJETION PARTICULIERE EN FAVEUR DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE)
L'indemnité prévue par le présent décret ne peut en aucun cas se cumuler avec d'autres indemnités de même nature.