Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°89-118 du 21 février 1989 INSTITUANT UNE INDEMNITE DE SUJETION PARTICULIERE EN FAVEUR DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°89-118 du 21 février 1989 INSTITUANT UNE INDEMNITE DE SUJETION PARTICULIERE EN FAVEUR DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE)
Une indemnité de sujétions particulières non soumise à retenue pour pension civile peut être attribuée aux personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire énumérés ci-après :
-attachés principaux d'administration et d'intendance ;
-attachés d'administration et d'intendance ;
-secrétaires d'administration et d'intendance en chef, chefs de section, et secrétaires d'administration et d'intendance.