Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°89-76 du 6 février 1989 MODIFIANT LE DECRET 66766 DU 07-10-1966 FIXANT LE STATUT DES PERSONNELS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI))
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°89-76 du 6 février 1989 MODIFIANT LE DECRET 66766 DU 07-10-1966 FIXANT LE STATUT DES PERSONNELS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI))
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de la fonction publique et des réformes administratives et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.