Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-878 du 10 août 1988 RELATIF AU REGIME DISCIPLINAIRE DES OUVRIERS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ASSUJETTIS AUX DISPOSITIONS DU DECRET 55851 DU 25-06-1955)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-878 du 10 août 1988 RELATIF AU REGIME DISCIPLINAIRE DES OUVRIERS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ASSUJETTIS AUX DISPOSITIONS DU DECRET 55851 DU 25-06-1955)
L'autorité investie du pouvoir disciplinaire est l'autorité investie du pouvoir de nomination, sauf dans les cas prévus à l'article 3 ci-dessus qui nécessitent une décision du ministre.